1. Informations générales
Éditeur du site : Matoselec SRL, Rue du Centenaire 71, 4452 Paifve, Belgique. Contact : contact@matoselec.be | +32 493 18 33 17 Numéro d’entreprise : BE0750497512
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Matoselec SRL et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.matoselec.be.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Définitions
- Site : www.matoselec.be
- Client : toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de conclure un contrat.
- Utilisateur : tout internaute naviguant sur le site.
- Produit : tout bien proposé à la vente sur le site.
- Commande : acte d’achat d’un ou plusieurs produits.
- Erreur manifeste : toute erreur de prix, d’affichage ou de livraison résultant d’un bug technique ou d’une défaillance du système.
3. Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Matoselec SRL au client.
4. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées via le site, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.
5. Accès au site et espace membre
L’accès au site est ouvert à tous. L’accès à l’espace membre nécessite une inscription et la création d’un compte. Le client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.
6. Caractéristiques des produits
Les produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Des variations minimes de présentation ou d’aspect peuvent exister sans que cela n’engage la responsabilité de Matoselec SRL.
7. Tarifs et validité des offres
Les prix sont exprimés en euros TTC. Matoselec SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, hors commandes déjà validées.
7.1 Erreur manifeste de prix ou de frais de livraison
En cas d’erreur manifeste sur le prix ou les frais de livraison (notamment causée par un bug, une erreur humaine, ou un dysfonctionnement), Matoselec SRL se réserve le droit d’annuler la commande. Le client sera informé rapidement et intégralement remboursé. Aucun dommage ni indemnité ne pourra être réclamé par le client dans ce cas.
8. Commande
Le client peut commander les produits directement via le site. La commande est considérée comme ferme après réception du paiement et confirmation par email.
Matoselec SRL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, problème technique, etc.).
9. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.). La transaction est sécurisée via des protocoles de paiement SSL. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement.
10. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande. Les frais et délais sont précisés avant validation.
En cas d’erreur technique ayant entraîné l’absence de facturation des frais de port ou une sous-estimation manifeste, Matoselec SRL se réserve le droit de contacter le client afin d’ajuster ou annuler la commande, avec remboursement si nécessaire.
11. Réception et conformité
À la réception, le client doit vérifier la conformité des produits. Toute réclamation doit être faite sous 48h. En cas de produit non conforme ou endommagé, une solution de remplacement ou remboursement sera proposée, sous réserve de retour du produit.
12. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Matoselec SRL.
12.1 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, ou périssables.
13. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles 1649bis et suivants du Code civil belge) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil belge).
14. Responsabilité
Matoselec SRL décline toute responsabilité pour :
- les dommages indirects (perte d’exploitation, de données…)
- l’utilisation inappropriée ou non conforme des produits
- l’impossibilité temporaire d’accès au site
- les erreurs techniques indépendantes de sa volonté
15. Force majeure
Matoselec SRL ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure : grève, incendie, inondation, coupure réseau, guerre, etc.
16. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, visuels, logos, marques) sont protégés par des droits d’auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
17. Confidentialité et données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la législation RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression sur simple demande.
18. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Le client peut désactiver les cookies via son navigateur.
19. Archivage
Matoselec SRL archive les commandes et factures sur un support fiable conformément à l’article 1348 du Code civil belge.
20. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@matoselec.be. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, une médiation sera proposée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.
22. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Mise à jour : 28-03-25
